par juliedreksler | Avr 24, 2024 | Non classé
Dans cet arrêt la Cour de cassation considère que : ” l’activité de location touristique meublée lorsqu’elle n’est accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère...
par juliedreksler | Mar 27, 2024 | Non classé
La Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne ( CDFUE) qui a la même valeur que les Traités ( TUE, art.6) rappelle que tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale de travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire ainsi qu’à...
par juliedreksler | Fév 14, 2024 | Non classé
SUR LA SEPARATION DES PARENTS ET LES DROITS A L’EGARD DES ENFANTS COMMUNS J’ai régulièrement des conflits devant le juge aux affaires familiales en cas de séparation des parents pour réglementer les droits envers les enfants. Si les parents sont mariés, le sort des...
par juliedreksler | Fév 7, 2024 | Non classé
La Chambre Social de la Cour de Cassation a jugé que le salarié chef du comité des risques dans un cabinet d’expert comptable avait été licencié pour faute grave en janvier 2017. Compte tenu de cette faute grave, l’employeur avait décidé que le salarié ne pouvait...
par juliedreksler | Jan 12, 2024 | Non classé
Inaptitude au travail : attention au libellé de l’avis d’inaptitude Lorsque le médecin du travail coche, sur le formulaire d’avis d’inaptitude la case mentionnant que : « l’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, « tout en...
par juliedreksler | Jan 12, 2024 | Non classé
Le Décret du 28 décembre 2023 qui est entré en vigueur le 1er janvier 2024 et pris en application de la Loi du marché du travail du 21 décembre 2022 prévoit une nouvelle procédure à respecter par l’employeur en cas de refus par le salariée de conclure un CDI à l’issue...
