Actualités
Un arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 25 janvier 2024 a été rendu en faveur de l’activité de location touristique meublée et locations saisonnières.
Dans cet arrêt la Cour de cassation considère que : " l'activité de location touristique meublée lorsqu'elle n'est accompagnée d'aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère de service para hôtelier, cette activité n'est pas de nature commerciale. ( Cass, civ, 3ème chambre, 25 janvier 2024, n°22-21.455). Dans cette décision, la Cour...
Jurisprudence sur le droit aux congés payés pour le salarié pendant une période d’arrêt maladie
La Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne ( CDFUE) qui a la même valeur que les Traités ( TUE, art.6) rappelle que tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale de travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire ainsi qu’à une période annuelle de congés payés. Les Directives n°93/104/CE du 23 novembre 1993 et n°2003/88/CE du 4 novembre 2003...
SUR LA SEPARATION DES PARENTS ET LES DROITS A L’EGARD DES ENFANTS COMMUNS
SUR LA SEPARATION DES PARENTS ET LES DROITS A L’EGARD DES ENFANTS COMMUNS J’ai régulièrement des conflits devant le juge aux affaires familiales en cas de séparation des parents pour réglementer les droits envers les enfants. Si les parents sont mariés, le sort des enfants est réglé lors de la procédure de divorce. Cependant, tel n’est pas le cas pour les parents, en union libre, pacsés, en...
Licenciement pour faute grave retenue sur rémunération variable : sanction pécuniaire illicite
La Chambre Social de la Cour de Cassation a jugé que le salarié chef du comité des risques dans un cabinet d’expert comptable avait été licencié pour faute grave en janvier 2017. Compte tenu de cette faute grave, l’employeur avait décidé que le salarié ne pouvait prétendre au solde de la rémunération variable. Il avait perçu une quote part de celle-ci en novembre 2016. La Cour d’appel a débouté...
Jurisprudence rendue en droit du Travail
Inaptitude au travail : attention au libellé de l’avis d’inaptitude Lorsque le médecin du travail coche, sur le formulaire d’avis d’inaptitude la case mentionnant que : « l’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, « tout en ajoutant que l’inaptitude fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi, l’employeur reste tenu à une obligation de...
Point d’actualité en Droit du Travail
Le Décret du 28 décembre 2023 qui est entré en vigueur le 1er janvier 2024 et pris en application de la Loi du marché du travail du 21 décembre 2022 prévoit une nouvelle procédure à respecter par l’employeur en cas de refus par le salariée de conclure un CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim. Depuis le 1er janvier 2024, de nouvelles formalités sont mises à la charge de l’employeur....