SUR LA SEPARATION DES PARENTS ET LES DROITS A L’EGARD DES ENFANTS COMMUNS
J’ai régulièrement des conflits devant le juge aux affaires familiales en cas de séparation des parents pour réglementer les droits envers les enfants.
Si les parents sont mariés, le sort des enfants est réglé lors de la procédure de divorce.
Cependant, tel n’est pas le cas pour les parents, en union libre, pacsés, en concubinage.
*En cas d’accord, une convention parentale peut être mise en place :
-sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale,
-sur de l’exercice de la résidence habituelle des enfants communs,
-sur le droit de visite et d’hébergement
et sur la fixation d’une de part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants.
Une convention parentale peut être rédigée par le soin de notre cabinet pour organiser au mieux cette séparation. Cette convention parentale pourra être homologuée par le Juge aux Affaires Familiales afin qu’elle puisse avoir force exécutoire.
*En cas de désaccord, l’un des parents peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu’une décision de justice puisse être rendue sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, de la résidence des enfants et du droit de visite et d’hébergement.
Il pourra être décidé par le Juge aux Affaires familiales :
-une résidence habituelle chez l’un des deux parents avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent un week-end sur deux, ainsi que la moitié des vacances scolaires
– une résidence habituelle chez l’un des deux parents avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent élargi par exemple du mardi soir au mercredi soir et un week-end sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires
-une résidence alternée à raison d’une semaine chez l’un et la deuxième semaine chez l’autre
Attention l’article 373-2 alinéa 3 du Code Civil rappelle que « tout changement de résidence dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ». Les Juges s’attachent en effet à vérifier que la décision de déménagement du parent gardien ait fait l’objet d’une information et d’une concertation préalable avec l’autre parent.
L’Article 373-2-11 du code civil, modifié par Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 – art. 8 « Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;
3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;
4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;
- 6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre. »