Le Décret du 28 décembre 2023 qui est entré en vigueur le 1er janvier 2024 et pris en application de la Loi du marché du travail du 21 décembre 2022 prévoit une nouvelle procédure à respecter par l’employeur en cas de refus par le salariée de conclure un CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim.
Depuis le 1er janvier 2024, de nouvelles formalités sont mises à la charge de l’employeur.
Cette nouvelle procédure ne sera applicable que lorsque le CDI proposé portera sur le même emploi ou un emploi similaire à celui préalablement exercé en CDD ou en contrat d’intérim.
- Il faudra notifier cette proposition avant le terme du contrat de travail, par lettre RAR ou lettre remise en mains propres contre décharge
- Il faudra laisser au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur cette proposition. L’absence de réponse du salarié vaut refus implicite,
- Il faudra informer l’opérateur France Travail (anciennement pôle emploi) en cas de refus. Cette notification devra être effectuée par voie dématérialisée et dans le délai d’un mois suivant le refus explicite du salarié ou à l’expiration du délai de réflexion de l’employeur.
- A réception de la notification complète du refus de CDI, l’opérateur France travail en informera le salarié concerné et lui indiquera les conséquences de son refus sur ses droits à l’assurance chômage