- La Chambre Social de la Cour de Cassation a jugé que le salarié chef du comité des risques dans un cabinet d’expert comptable avait été licencié pour faute grave en janvier 2017.
Compte tenu de cette faute grave, l’employeur avait décidé que le salarié ne pouvait prétendre au solde de la rémunération variable. Il avait perçu une quote part de celle-ci en novembre 2016.
La Cour d’appel a débouté le salarié de sa demande de paiement du solde de sa rémunération variable.
- La Cour de cassation casse cette décision et considère que cette retenue était une sanction pécuniaire illicite. ( Cass, Soc, 17 janvier 2024 n°22-15.147). « Retenir le versement d’une partie de la rémunération variable d’un salarié en raison d’une faute grave constitue une sanction pécuniaire illicite ».