par juliedreksler | Juin 19, 2025 | Non classé
L’ORDONNANCE DE PROTECTION DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES L’ordonnance de protection est prévue par les articles 515-9 et 515-13 du Code Civil. Elle a été introduite par la Loi du 9 juillet 2010. L’ordonnance de protection est une mesure urgente prise par le...
par juliedreksler | Nov 6, 2024 | Non classé
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DROIT DU TRAVAIL 1- Recevabilité de la preuve obtenue de manière illicite C. Cass. Soc, 9-10-2024 n°23-14.465, F-D : recevabilité de la preuve concernant des documents litigieux provenant de sa messagerie personnelle ( article 6& 1 de...
par juliedreksler | Avr 24, 2024 | Non classé
Dans cet arrêt la Cour de cassation considère que : ” l’activité de location touristique meublée lorsqu’elle n’est accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère...
par juliedreksler | Mar 27, 2024 | Non classé
La Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne ( CDFUE) qui a la même valeur que les Traités ( TUE, art.6) rappelle que tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale de travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire ainsi qu’à...
par juliedreksler | Fév 14, 2024 | Non classé
SUR LA SEPARATION DES PARENTS ET LES DROITS A L’EGARD DES ENFANTS COMMUNS J’ai régulièrement des conflits devant le juge aux affaires familiales en cas de séparation des parents pour réglementer les droits envers les enfants. Si les parents sont mariés, le sort des...
