L’ORDONNANCE DE PROTECTION DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L’ordonnance de protection est prévue par les articles 515-9 et 515-13 du Code Civil.
Elle a été introduite par la Loi du 9 juillet 2010.
L’ordonnance de protection est une mesure urgente prise par le Juge aux Affaires familiales afin de protéger une personne victime de violences conjointes intrafamiliales, ou dans un contexte de harcèlement psychologique
Le Juge aux Affaires Familiales peut délivrer l’ordonnance de protection s’il constate :
-des violences physiques, psychologiques sexuelles ou même économiques,
-ou un danger réel pour le demandeur : c’est une protection préventive non conditionnée à une plainte pénale.
La victime peut être :
-le conjoint (marié, pacsé ou concubin),
-l’ex conjoint
-le ou les enfants exposés aux violences.
La procédure est une procédure d’urgente devant le Juge aux Affaires Familiales :
-dépôt de requête auprès du juge aux affaires familiales via un avocat obligatoire,
-audience généralement fixée dans un délai de 6 jours.
-le Juge aux affaires familiales statue après audition des parties, voie confrontation en cas de danger grave,
-décision sous forme d’ordonnance de protection valable 6 mois.
L’ordonnance peut contenir des mesures civiles ou pénales notamment :
-interdiction d’entrer en contact avec la victime ou les enfants
-éviction du domicile conjugal, même s’il appartient à l’auteur des violences
-interdiction du port d’arme
-mise en place d’un bracelet anti rapprochement ou d’un téléphone portable